Action publique et ruralité à l'heure de la différenciation [Rapport au Premier ministre]

Le député Jean-Pierre Cubertafon, député de la Dordogne (MODEM), nommé par le Premier ministre parlementaire en mission auprès de Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et Joël Giraud, Secrétaire d’Etat à la Ruralité, sur les enjeux de la ruralité, a remis officiellement son rapport au Premier ministre en novembre 2021. Le président de CMA France, Joël FOURNY, avait été auditionné par le député en mission le 17 juin 2021.

Après avoir posé "les jalons d’une nouvelle philosophie de l’action publique en ruralité en [s']appuyant sur les outils de la différenciation", le rapport comprend une série de propositions et de recommandations visant à renforcer l’efficacité des politiques publiques en ruralité", autour de six thématiques phares qui sont au cœur des problématiques rencontrées par les habitants des territoires ruraux : l’amélioration de l’offre de santé en zone rurale et la lutte contre la désertification médicale ; l'urbanisme, le logement et l'aménagement du territoire ; la revitalisation économique et l'attractivité des territoires ruraux ; les mobilités, le numérique et les infrastructures de réseaux ; l'éducation ; la culture.

• Pérenniser le dispositif ZRR et le décliner en fonction de la densité d’habitants afin d’améliorer son efficacité (Mesure n°43) ;
• Faciliter la délégation optionnelle de la compétence développement économique au département quand un motif d’intérêt général local le justifie (Mesure n°44) ;
• Autoriser les collectivités à procéder à une délégation de compétences au profit d’une chambre consulaire pour un projet structurant (Mesure n°45) ;
• Abaisser les seuils relatifs à la taille des projets pouvant faire l’objet d’une saisie du préfet dans le cadre de sa faculté de suspension de la création de grandes surfaces (Mesure n°46) ;
• Abaissement du seuil de passage devant la CDAC pour tout projet de création ou d’extension d’une surface de vente à 400 m2 en milieu rural (Mesure n°47) ;
• Confier aux maires et présidents d’EPCI la définition des zones touristiques ou commerciales permettant de déroger à l'obligation du repos dominical (Mesure n°48).