14 recommandations en faveur des ZRR [Rapport]

Les députés et les sénateurs chargés par le Premier ministre Jean Castex d’une mission sur les zones de revitalisation rurale (ZRR) pour proposer des pistes opérationnelles et concrètes de réforme du zonage, lui ont remis le 11 avril 2022 leur rapport ainsi qu’à Joël Giraud, ministre de la Cohésion des territoires. Il s'appuie notamment sur une série d'auditions collectives et de contributions écrites (dont celle de CMA France), ainsi que sur un recensement des travaux de référence ("rapports parlementaires et administratifs, éléments d’évaluation quantitative et qualitative, outils statistiques définissant l’espace rural et les territoires pertinents (intercommunalités, bassins de vie)").

La loi de finances pour 2022 a prolongé jusqu’à la fin de 2023 le dispositif des ZRR actuellement en vigueur. Pour une application au 1er janvier 2024, la réforme envisagée devrait intervenir dans le courant de l’année 2023 et les parlementaires missionnés suggèrent d’engager les travaux dès la fin du premier semestre 2022.

Dans leur rapport, ils formulent 14 recommandations parmi lesquelles :

• le maintien d'un "dispositif "global et puissant de soutien en faveur des territoires ruraux, sous la dénomination de ZRR" ;
• l'application des critères de classement à l’échelle communale ;
• "retenir pour le classement d’une commune en ZRR les critères de densité de population et de revenu des habitants", avec une révision du zonage tous les 10 ans pour tenir compte de l’évolution démographique et du revenu par habitant ;
• le classement en ZRR de l’ensemble des communes des départements de moins de 200 000 habitants dont la population a diminué ces 10 dernières années ;
• le maintien de l'exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés totale les 5 premières années et dégressive les 3 années suivantes en faveur des entreprises de moins de onze salariés et l'élargissement du dispositif aux auto-entrepreneurs ;
• l'amélioration de la promotion du dispositif ZRR en amont des entreprises, des professionnels de santé, des étudiants et des collectivités territoriales ;
• la définition de 2 niveaux de ZRR : des ZRR de premier niveau bénéficiant de l'ensemble du dispositif (exonérations fiscales, aides directes aux communes et soutien aux structures d’aide à domicile), et des ZRR + qui bénéficieraient de mesures complémentaires comme le soutien aux entreprises en création ou déjà installées, aux commerces alimentaires ambulants.

Les quatre parlementaires assortissent ces recommandations de deux propositions de mesures à approfondir pour :

• "Engager un travail concerté afin de définir un dispositif efficace de soutien au maintien et à l’emploi des jeunes en ZRR (avec notamment une adaptation de l’alternance aux contraintes de la mobilité en milieu rural)" ;
• "Concevoir une politique de logement adaptée afin d’améliorer l’attractivité des territoires ruraux et de répondre aux attentes des nouveaux habitants".