JO 2024 : dérogation temporaire au repos dominical [Loi]
L'article 25 de la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques crée une dérogation temporaire au repos dominical afin de répondre aux besoins du public, des touristes et des travailleurs. Cette dérogation s'appliquera aux commerces situés dans les communes d'implantation des sites de compétition ainsi que dans les communes limitrophes ou à proximité de ces sites. Elle est valable sur une période comprise entre le 15 juin 2024 et le 30 septembre 2024.
« Cette autorisation est accordée après avis du conseil municipal, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et de l'artisanat, des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, donnés dans un délai d'un mois à compter de la saisine par le représentant de l'Etat dans le département. »
Source(s) :
Loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions .- in : JO - Lois et Décrets, n° 116, 20/05/2023, 16p. - En ligne sur le site de Légifrance