JO 2024 : autorisations de stationnement pour les taxis PMR [Décret]
Un décret relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est paru au Journal Officiel du 29 juillet.
Cet article autorise le préfet de police de Paris, dans sa zone de compétence et jusqu'au 31 décembre 2024 à délivrer à titre expérimental des autorisations de stationnement à des personnes morales exploitant des taxis, afin de "contribuer, notamment pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, à l'accessibilité des transports publics particuliers aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant".
Le décret "précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation [...]. Il définit les caractéristiques auxquelles doivent répondre les personnes morales pour prétendre à cette expérimentation, le processus et les critères de sélection ainsi que les obligations auxquelles seront soumises les personnes morales ayant bénéficié d'autorisations de stationnement dans ce cadre."
Source(s) :
Décret n° 2023-683 du 28 juillet 2023 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions .- in : JO - Lois et décrets, n° 174, 29/07/2023, 3p. - En ligne sur le site de Légifrance