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Simplification des formalités pour les exportations bénéficiant de l'exonération de TVA

mardi 04 mai 2010
Un décret du 5 mars 2010 allège les formalités requises en matière de preuve des exportations de biens bénéficiant de l'exonération de TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Il concerne notamment les modalités d'inscription des opérations d'exportation. 

Source(s) :

Décret n° 2010-233 du 5 mars 2010 relatif aux formalités requises en matière de preuve des exportations de biens bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée .- in : JO - Lois et Décrets, n° 56, 07/03/2010, 2p. - En ligne sur le site de Legifrance

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