Prorogation de l'assurance-crédit de court terme à l'exportation
Un décret relatif à des dispositions temporaires en matière d'assurance-crédit de court terme à l'exportation est paru au Journal officiel du 23 juin 2011. Il modifie le décret n° 2009-1189 du 7 octobre 2009 et prolonge d'un an le cadre réglementaire autorisant la COFACE à réassurer les risques pris dans le cadre des dispositifs CAP EXPORT et CAP + EXPORT.
Source(s) :
Décret n° 2011-721 du 23 juin 2011 modifiant le décret n° 2009-1189 du 7 octobre 2009 relatif à des dispositions temporaires en matière d'assurance-crédit de court terme à l'exportation .- in : JO Lois et décrets, n° 135, 23/06/2011, 1p. - En ligne sur le site Légifrance
En savoir plus :
Consulter également la brève du 14 avril sur la prolongation des dispositifs Cap Export et Cap+ Exporthttp://veille.infometiers.org/dossier_thematique/politiques-publiques-en-faveur-de-l-artisanat/expor...