Evolution des modalités de circulation des produits soumis à accises [Décret]

Un décret relatif à la circulation de produits soumis à accise [dont les alcools et boissons alcoolisées] après la mise à la consommation est paru au Journal Officiel du 10 février. Il est pris en lien avec l'entrée en vigueur le 13 février de la directive (UE) 2020/262 du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accises, qui réforme les règles régissant les échanges de produits entre Etats membres de l'Union européenne après qu'ils aient été mis à la consommation.

Il vient "préciser certaines règles transposant le nouveau cadre européen régissant les échanges de produits soumis à accise entre Etats membres de l'Union européenne après qu'ils aient été mis à la consommation ainsi que certaines règles nationales sur la circulation intérieure de ces produits."