Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art : modalités de contrôle
Un décret précisant les modalités de contrôle du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art est paru au Journal officiel du 31 décembre 2013. Il précise "les modalités d'intervention des agents des ministères chargés de l'industrie, du commerce et de l'artisanat dans le contrôle du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art".
Source(s) :
Décret n° 2013-1287 du 27 décembre 2013 précisant les modalités de contrôle du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts .- in : JO Lois et Décrets, n° 304, 31/12/2013 - En ligne sur le site de Legifrance