Union européenne : conventions collectives pour les travailleurs indépendants sans salariés [Lignes directrices]
La Commission européenne a adopté, le 29 septembre, ses lignes directrices relatives à l'application du droit de la concurrence de l'UE aux conventions collectives concernant les conditions de travail des travailleurs indépendants sans salariés. Elles « précisent dans quelles circonstances certains travailleurs indépendants peuvent se regrouper pour négocier collectivement en vue d'obtenir de meilleures conditions de travail sans enfreindre les règles de concurrence de l'UE. »
Les lignes directrices seront réexaminées par la Commission d'ici à 2030.
Source(s) :
Pratiques anticoncurrentielles : La Commission adopte des lignes directrices sur les conventions collectives pour les travailleurs indépendants sans salariés .- in : site Commission Européenne, 29/09/2022, 2p., (Communiqué de presse) - En ligne sur le site de la Commission européenne
Questions/réponses : La Commission adopte des lignes directrices sur les conventions collectives pour les travailleurs indépendants .- in : site Commission européenne, 29/09/2022, 4p. - En ligne sur le site de la Commission européenne
Lignes directrices relatives à l’application du droit de la concurrence de l’UE aux conventions collectives concernant les conditions de travail des travailleurs indépendants sans salariés .- in : site Commission européenne, 29/09/2022, 19p. - En ligne sur le site de la Commission européenne
Questions/réponses : La Commission adopte des lignes directrices sur les conventions collectives pour les travailleurs indépendants .- in : site Commission européenne, 29/09/2022, 4p. - En ligne sur le site de la Commission européenne
Lignes directrices relatives à l’application du droit de la concurrence de l’UE aux conventions collectives concernant les conditions de travail des travailleurs indépendants sans salariés .- in : site Commission européenne, 29/09/2022, 19p. - En ligne sur le site de la Commission européenne