Union européenne : amélioration des conditions de travail des personnes travaillant via une plateforme de travail numérique
Le 9 décembre, la Commission européenne a présenté "un ensemble de mesures visant à améliorer les conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme et à promouvoir une croissance durable des plateformes de travail numériques dans l'Union européenne (UE)."
Ces mesures se déclinent en
- une communication exposant l'approche de l'UE et ses mesures en matière de travail via une plateforme,
- une proposition de directive relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme. Elle vise à garantir que les personnes exécutant un travail via une plateforme de travail numérique se voient accorder le statut professionnel juridique correspondant à leurs modalités de travail réelles, à partir d'une liste de critères de contrôle permettant de déterminer si la plateforme est un «employeur» et donc si les personnes doivent être requalifiées comme travailleur salarié. Cette directive doit être examinée par le Parlement européen et le Conseil. Une fois la directive adoptée, les États membres auront deux ans pour la transposer en droit national,
- "un projet de lignes directrices précisant l'application du droit de la concurrence de l'UE aux conventions collectives des travailleurs indépendants sans salariés qui cherchent à améliorer leurs conditions de travail, dont ceux qui exercent une activité par l'intermédiaire de plateformes de travail numériques." Ce projet fait l'objet d'une consultation, pour laquelle les parties intéressées peuvent envoyer leurs observations au plus tard le 24 février 2022.
Source(s) :
Propositions de la Commission pour améliorer les conditions de travail des personnes travaillant via une plateforme de travail numérique .- in : site Commission Européenne, 09/12/2021, 4p. - En ligne sur le site de la Commission européenne
Pratiques anticoncurrentielles : la Commission invite les parties intéressées à présenter leurs observations concernant le projet de lignes directrices sur les conventions collectives relatives aux conditions de travail des indépendants sans salariés .- in : site Commission européenne, 09/12/2021, 2p. - En ligne sur le site de la Commission européenne
Pratiques anticoncurrentielles : la Commission invite les parties intéressées à présenter leurs observations concernant le projet de lignes directrices sur les conventions collectives relatives aux conditions de travail des indépendants sans salariés .- in : site Commission européenne, 09/12/2021, 2p. - En ligne sur le site de la Commission européenne