#NewRightsNow - Renforcer les droits des travailleurs "ubérisés" : initiative citoyenne européenne
La Commission européenne a décidé d'enregistrer, le 26 mars, l'initiative citoyenne européenne «#NewRightsNow» - Renforcer les droits des travailleurs "ubérisés"» considérant celle-ci comme recevable juridiquement.
Ses organisateurs demandent à la Commission européenne de «créer une obligation pour les plateformes numériques de verser un revenu minimum garanti aux "indépendants" ou "auto-entrepreneurs" travaillant régulièrement pour leur compte.»
Son enregistrement est effectif à compter du 1er avril, date à partir de laquelle débute "un processus de douze mois au cours duquel les signatures de soutien seront collectées par ses organisateurs. Si, en l'espace d'un an, l'initiative recueille un million de déclarations de soutien, provenant d'au moins sept États membres différents, la Commission procédera à son analyse et disposera d'un délai de trois mois pour réagir."
Source(s) :
Initiative citoyenne européenne: la Commission enregistre l'initiative «#NewRightsNow» .- in : Commission européenne - Communiqué de presse, n° IP/19/1809, 26/03/2019 - En ligne sur le site de la Commission européenne
Décision (UE) 2019/540 de la Commission du 26 mars 2019 relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «#NewRightsNow — Renforcer les droits des travailleurs “ubérisés”» .- in : JOUE L, n° 93, 02/04/2019 - En ligne sur le site d'Eur-Lex
Décision (UE) 2019/540 de la Commission du 26 mars 2019 relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «#NewRightsNow — Renforcer les droits des travailleurs “ubérisés”» .- in : JOUE L, n° 93, 02/04/2019 - En ligne sur le site d'Eur-Lex