lundi 08 juin 2020
La Commission européenne a lancé une consultation publique relative à la régulation des plateformes numériques, dans le cadre de l'élaboration du Digital Services Act (DSA), texte de loi européen qui devrait voir le jour d'ici décembre 2020, afin d'apporter un cadre légal aux plateformes.

Cette consultation porte sur les deux volets du projet de texte :
  • tout d'abord les principes fondamentaux de la directive sur le commerce électronique, en particulier la liberté de fournir des services numériques dans le marché unique de l'UE conformément aux règles du lieu d'établissement et une large limitation de responsabilité pour le contenu créé par utilisateurs,
  • le deuxième volet aborderait la question des conditions de concurrence équitables sur les marchés numériques européens, où actuellement quelques grandes plateformes en ligne jouent le rôle de gardiens,
  • la Commission saisit également l'occasion de consulter sur d'autres questions émergentes liées aux plateformes en ligne, telles que les opportunités et les défis auxquels les travailleurs indépendants sont confrontés dans la fourniture de services via des plateformes en ligne.

Source(s) :

Commission launches consultation to seek views on Digital Services Act package .- in : site Commission Européenne, 02/06/2020, 1p. - En ligne sur le site de la Commission européenne

Coup d'envoi d'une consultation publique sur les plateformes .- in : site Monde des artisans (Le), 03/06/2020, 1p. - En ligne sur le site du Monde des artisans

Bruno Le Maire et Cédric O saluent la publication par la Commission européenne d’une consultation publique relative à la régulation des plateformes numériques .- in : Portail de l'Economie, des Finances, de l'Action et des Comptes Publics, 02/06/2020, 2p. - En ligne sur le site du Portail de l'Economie, des Finances, de l'Action et des Comptes Publics