Plan d’action de l’accessibilité des ERP [Circulaire interministérielle]

Une circulaire interministérielle relative au plan d'action de l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) a été mise en ligne le 30 juin. Elle "rappelle les enjeux de la fin des Ad'AP [agendas d'accessibilité programmée] et demande aux préfets d'engager un plan d'action visant à accélérer la mise en accessibilité des ERP, dans une logique de priorisation et d'accompagnement en informant les maires et les organisations socio-professionnelles sur les dispositifs d'appui existants et en mettant en place un plan d'actions portant contrôles et sanctions des ERP non accessibles en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur."