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Redevances de procédures de l'INPI [Arrêté]

mardi 10 mars 2020
Un arrêté relatif aux redevances de procédures de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est paru au Journal officiel du 8 mars 2020.

Il "fixe les taux des redevances de procédures perçues par l'INPI en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité et de certificats complémentaires de protection."

Le texte entre en vigueur le 1er avril 2020.

Source(s) :

Arrêté du 6 mars 2020 relatif aux redevances de procédures de l'Institut national de la propriété industrielle .- in : JO Lois et décrets, n° 58, 08/03/2020, 2p. - En ligne sur le site de Legifrance

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