Procédure d'opposition aux brevets d'invention [Décret]
Un décret relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention est paru au Journal officiel du 8 mars 2020.
Pris pour l'application de l'ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020, il "détermine les modalités de formation d'une opposition, s'agissant notamment des conditions de la demande auprès de l'INPI, des conditions de représentation des personnes pouvant faire opposition, ainsi que des conditions de recevabilité d'une opposition.
Le texte fixe également les modalités de traitement de l'opposition. (...)
Enfin, le décret procède à une actualisation des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle relatif à l'application des dispositions à Wallis-et-Futuna."
Enfin, le décret procède à une actualisation des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle relatif à l'application des dispositions à Wallis-et-Futuna."
Le texte entre en vigueur le 1er avril 2020.
Source(s) :
Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention .- in : JO Lois et décrets, n° 58, 08/03/2020, 5p. - En ligne sur le site de Legifrance