Marques de produits ou de services et brevets d’invention [projet de loi]

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a présenté lors du Conseil des ministres du 3 septembre 2020 un projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2020-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services et l’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention.

Ces ordonnances ont été prises sur le fondement de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE). La première "procède à une profonde révision du droit des marques tant du point de vue du droit matériel que du droit procédural" tandis que la seconde "a pour objet de permettre aux tiers de demander par voie administrative la révocation ou la modification d’un brevet d’invention" en permettant "un alignement du droit français sur les pratiques d’autres offices de propriété industrielle en Europe et dans le monde".