Loi asile et immigration : qualification d'entreprise innovante [Décret et arrêtés]
La loi "Asile et Immigration" de septembre 2018 étend le passeport talent aux salariés d'entreprises innovantes. Plusieurs textes parus au Journal Officiel du 1er mars 2019 définissent la qualification d'entreprise innovante.
- Un décret "précise, dans le cadre de la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent », les modalités selon lesquelles des entreprises peuvent se voir reconnaître un caractère innovant. Il prévoit qu'est considérée comme innovante une entreprise ayant bénéficié de soutiens publics à l'innovation, de financements de l'innovation par une personne morale ou un fonds d'investissement alternatif, ou d'un accompagnement par une structure dédiée aux entreprises innovantes. Il précise qu'une attestation établissant la reconnaissance de son caractère innovant est délivrée à l'entreprise. Il prévoit, enfin, que la mise en œuvre de ces critères fait l'objet d'une évaluation annuelle conjointe par le ministère de l'intérieur et le ministère de l'économie et des finances."
- Deux arrêtés fixent "la liste des soutiens publics à l'innovation" et "la liste des personnes morales et des fonds d'investissement ayant pour objet principal de financer ou d'investir dans des entreprises innovantes et dont les titres ne sont pas cotés", permettant de qualifier une entreprise innovante.
Source(s) :
Décret n°2019-152 du 28 février 2019 fixant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante, prévus au 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile .- in : JO Lois et décrets, n° 51, 01/03/2019, 1p. - En ligne sur le site de Legifrance
Arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des soutiens publics à l'innovation prévue par le 1° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile .- in : JO Lois et décrets, n° 51, 01/03/2019, 1p. - En ligne sur le site de Legifrance
Arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des personnes morales et des fonds d'investissement prévue par le 2° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile .- in : JO Lois et décrets, n° 51, 01/03/2019, 2p. - En ligne sur le site de Legifrance
Asile et immigration : les changements apportés par la loi du 10 septembre 2018 .- in : DILA, 19/11/2018 - En ligne sur le site Vie-Publique
Arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des soutiens publics à l'innovation prévue par le 1° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile .- in : JO Lois et décrets, n° 51, 01/03/2019, 1p. - En ligne sur le site de Legifrance
Arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des personnes morales et des fonds d'investissement prévue par le 2° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile .- in : JO Lois et décrets, n° 51, 01/03/2019, 2p. - En ligne sur le site de Legifrance
Asile et immigration : les changements apportés par la loi du 10 septembre 2018 .- in : DILA, 19/11/2018 - En ligne sur le site Vie-Publique