Juridiction unifiée du brevet : protocole d'application provisoire de l'accord
Le protocole d'application provisoire de l'accord relatif à la juridiction unifiée du brevet est entré en vigueur le 20 janvier avec la ratification de l'Autriche.
"La Juridiction unifiée du brevet permettra d'assurer un meilleur respect des droits de propriété industrielle, en conformité avec les règles du droit européen" et "de mieux protéger la recherche et l'innovation des entreprises, tout en réduisant les coûts."
Un brevet européen à effet unitaire sera également mis en place sur l'ensemble du territoire des 17 Etats qui auront ratifié l'accord.
Source(s) :
Europe : Création d'un cadre harmonisé de la propriété intellectuelle .- in : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, n° 1922, 20/01/2022, 1p., (Communiqué de presse) - En ligne sur le site du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance