Juridiction unifiée du brevet (JUB)

mercredi 21 décembre 2022
La Juridiction unifiée du brevet (JUB), qui a pour objectif d'harmoniser le droit des brevets dans l'Union européenne, sera effective le 1er avril 2023. Le document présente son rôle, sa composition et ses avantages.

Source(s) :

Brevets : création de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) .- in : site Entreprendre Service Public, 13/12/2022, 1p. - En ligne sur le site Entreprendre Service Public