Répartition de la contribution des non-salariés [Arrêté]
Un arrêté relatif à la répartition de la contribution des non-salariés est paru au Journal officiel du 11 avril 2019.
Pour 2019, "1 % de la contribution des non-salariés est versée à France compétences pour le financement du conseil en évolution professionnelle. La fraction affectée au financement du compte personnel de formation est conservée au sein de l'organisme en charge de la gestion de la collecte des travailleurs indépendants qui en assure la gestion."
Source(s) :
Arrêté du 15 février 2019 relatif à la répartition de la contribution des non-salariés .- in : JO Lois et décrets, n° 86, 11/04/2019, 1p. - En ligne sur le site de Legifrance