Qualité des actions de la formation professionnelle continue [Décret]
Un décret relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue est paru au Journal officiel du 1er juillet 2015. Il précise "les critères que doivent prendre en compte les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) mentionnés à l'article L. 6332-1, les organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation (OPACIF) mentionnés à l'article L. 6333-1, l'Etat, les régions, Pôle emploi et l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 lorsqu'ils financent une action de formation professionnelle continue, afin de s'assurer de la qualité de cette action."
Les dispositions sont applicables à compter du 2 juillet, à l'exception des dispositions du I de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les dispositions sont applicables à compter du 2 juillet, à l'exception des dispositions du I de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Source(s) :
Décret n°2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue .- in : JO Lois et décrets, n° 150, 01/07/2015, 2p. - En ligne sur le site Legifrance