Mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail [Loi]
La loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail est parue au Journal Officiel du 22 décembre.
Elle traite de l'assurance-chômage, de la validation des acquis de l'expérience (VAE) et du corps électoral dans les entreprises. Elle "permet de prolonger les règles actuelles de l'assurance chômage, avant une nouvelle réforme le 1er février 2023 qui fera varier l’indemnisation des chômeurs avec l'état du marché du travail. [Elle] supprime également l'accès au chômage en cas d'abandon de poste ou de refus de CDI. Un service public de la VAE est, par ailleurs, créé. "
Source(s) :
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi .- in : JO - Lois et décrets, n° 296, 22/12/2022, 6p. - En ligne sur le site de Légifrance
Décision n° 2022-844 DC du 15 décembre 2022 .- in : JO - Lois et Décrets, n° 296, 22/12/2022, 5p. - En ligne sur le site de Légifrance
Loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi .- in : site Vie-publique.fr, 22/12/2022 - En ligne sur le site de Vie-publique.fr
Décision n° 2022-844 DC du 15 décembre 2022 .- in : JO - Lois et Décrets, n° 296, 22/12/2022, 5p. - En ligne sur le site de Légifrance
Loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi .- in : site Vie-publique.fr, 22/12/2022 - En ligne sur le site de Vie-publique.fr