Prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un véhicule à faibles émissions : expérimentation [Décret]

Un décret relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre est paru au Journal Officiel du 24 avril. Il est pris en application de « l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets [qui] instaure l'expérimentation, à partir du 1er janvier 2023, d'un dispositif de prêt à taux zéro (PTZ) pour l'acquisition de véhicules à faibles émissions dans, ou à proximité, des zones à faibles émissions (ZFE) »

Le dispositif est ouvert aux personnes physiques (sous conditions de ressources) et aux microentreprises domiciliées ou justifiant d'une activité professionnelle dans une intercommunalité dont une partie du territoire est située dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFEm) ou dans une intercommunalité directement limitrophe de celle-ci. Il soutient l’achat (y compris en location longue durée ou avec option d’achat pour un contrat de 2 ans ou plus) d'une voiture particulière ou d'une camionnette dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 2,6 tonnes et dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 g/km. Le montant du prêt, d’une durée maximale de 84 mois, n’excède pas 10 000 € pour une location, et 30 000 € ou le coût d’acquisition du véhicule après déduction des aides publiques accordées pour un achat.