Prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un véhicule peu polluant en ZFE : opération de rétrofit électrique [Décret]
Le champ d'application du PTZ-m (Prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un véhicule peu polluant en ZFE) a été élargi à la transformation de véhicules à motorisation thermique en véhicules à motorisation électrique (rétrofit électrique).
"En conséquence, le décret [paru au Journal officiel du 3 mai] modifie le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l'expérimentation du PTZ-m afin de préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif dans le cas d'une opération de rétrofit électrique.
En cohérence avec les évolutions récentes d'autres aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants (bonus écologique et prime à la conversion notamment), le décret porte par ailleurs à 47 000 € le coût d'acquisition maximal des voitures particulières éligibles au PTZ-m et aligne la valeur du revenu fiscal de référence par part intervenant dans l'appréciation de l'éligibilité des personnes physiques au dispositif sur celle du seuil conditionnant la majoration du bonus écologique pour les voitures particulières et les camionnettes neuves."
Source(s) :
Décret n° 2023-330 du 2 mai 2023 modifiant le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre .- in : JO - Lois et Décrets, n° 103, 03/05/2023, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance