Projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement
Un projet de loi relatif à la création de la banque publique d'investissement a été présenté au cours du Conseil des ministres du 17 octobre par le ministre de l'économie et des finances avec le ministre du redressement productif. Il " fixe le cadre juridique permettant la création de la banque publique d'investissement, définit les modalités de sa gouvernance et transcrit dans la loi l'engagement du Président de la République de fonder la banque sur un partenariat entre l'Etat et les régions".
Source(s) :
Banque publique d'investissement .- in : Conseil des ministres - Compte-rendu, 17/10/2012, 1p. - En ligne sur le site Portail du Gouvernement
Projet de loi sur la création de la Banque publique d'investissement [Communiqué de presse] .- in : Portail de l'économie et des finances, 17/10/2012 - En ligne sur le site Portail de l'économie et des finances
Projet de loi sur la création de la Banque publique d'investissement [Communiqué de presse] .- in : Portail de l'économie et des finances, 17/10/2012 - En ligne sur le site Portail de l'économie et des finances