CPSTI : plafond annuel des aides et prestations pour 2022 [Arrêté]
Un arrêté, paru au Journal officiel du 14 janvier, fixe le montant du plafond annuel des aides et prestations que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) peut attribuer en matière d'action sanitaire et sociale.
Pour l'année 2022, il est fixé à 60 077 000 euros.
Source(s) :
Arrêté du 24 décembre 2021 relatif à la fixation du montant du plafond annuel des aides et prestations que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants peut attribuer en matière d'action sanitaire et sociale .- in : JO - Lois et Décrets, n° 11, 14/01/2022, 1p. - En ligne sur le site de Légifrance