[Covid-19] Tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus : taux de TVA réduit [Arrêté]
Un arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus covid-19 est paru au Journal Officiel du 26 juillet 2020.
Il "crée un nouvel article au sein de l'annexe IV au code général des impôts qui fixe les conditions d'éligibilité au taux réduit de TVA", suite à la mise en place, par l'article 5 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, de l'application jusqu'au 31 décembre 2021, du taux réduit de TVA de 5,5 % aux livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations de tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus covid-19.
L'arrêté précise les types de tenues concernées par cette TVA à taux réduit.
Source(s) :
Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus covid-19 .- in : JO - Lois et décrets, n° 182, 26/07/2020, 1p. - En ligne sur le site de Legifrance