[Covid-19] Octroi par les comptables de la DGFP de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique [Décret et Arrêté]
Un décret du 6 août relatif à l'octroi par les comptables de la DGFP (Direction générale des Finances publiques) de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19 pour toutes les échéances échues intervenues entre le 1er mars et le 31 mai 2020 est paru au Journal officiel du 7 août.
Un arrêté, paru au Journal officiel du 11 août, précise le dispositif.
Il "s'adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs) ayant débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019."
La demande doit être formulée auprès du comptable public compétent au plus tard le 31 décembre 2020.
Source(s) :
Décret n° 2020-987 du 6 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19 .- in : JO – Lois et décrets, n° 193, 07/08/2020 - En ligne sur le site de Legifrance
Arrêté du 7 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19, n° 196, 11/08/2020 - En ligne sur le site de Legifrance
Covid-19 - Octroi de plans de règlement aux entreprises rencontrant des difficultés en raison de l’épidémie de covid-19 .- in : Direction générale des Finances publiques, 11/08/2020 - En ligne sur le site de la Direction générale des Finances publiques
Mesure de soutien aux TPE et PME suite à la crise sanitaire : des plans de règlement pour les dettes fiscales .- in : Ministère de l'Economie, des finances et de la relance, n° 88, 17/08/2020, 2p., (Communiqué de presse) - En ligne sur le site du ministère de l'Economie, des finances et de la relance
Arrêté du 7 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19, n° 196, 11/08/2020 - En ligne sur le site de Legifrance
Covid-19 - Octroi de plans de règlement aux entreprises rencontrant des difficultés en raison de l’épidémie de covid-19 .- in : Direction générale des Finances publiques, 11/08/2020 - En ligne sur le site de la Direction générale des Finances publiques
Mesure de soutien aux TPE et PME suite à la crise sanitaire : des plans de règlement pour les dettes fiscales .- in : Ministère de l'Economie, des finances et de la relance, n° 88, 17/08/2020, 2p., (Communiqué de presse) - En ligne sur le site du ministère de l'Economie, des finances et de la relance