[Covid-19] Dispositions liées à la crise sanitaire [Loi]
La loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne est parue au Journal officiel du 18 juin 2020.
Elle « contient dix habilitations à légiférer par ordonnances et des dispositions dans des domaines divers pour répondre à la sortie de la crise sanitaire (travail, justice, économie, conséquences du Brexit...) et (…) complète les mesures d'urgence sanitaires, économiques et sociales déjà prises pour affronter l'épidémie de Covid-19. »
A noter notamment :
- « (…) le Gouvernement est habilité à adapter, à compter du 1er juin 2020, pour une durée de six mois maximum à partir de la fin de l’état d’urgence sanitaire, le dispositif de chômage partiel par secteurs d'activité ou par catégories de salariés concernés "en tenant compte notamment de la situation particulière des artistes à employeurs multiples, de celle des activités fermées administrativement ainsi que de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus dépendantes de ces activités"
- « En matière de travail, pour tenir compte de la crise sanitaire, il est prévu le renouvellement ou la prolongation dérogatoire des contrats d’insertion, la possibilité pour un accord collectif d'entreprise jusque fin 2020 de fixer un nombre de renouvellements des CDD. »
- « Un dispositif spécifique d’activité partielle, mis en place par accord collectif, est créé ; la reprise d’une pleine activité pour certains secteurs (automobile, aéronautique...) pouvant prendre plusieurs mois ou années. »
- Les régimes complémentaires des indépendants peuvent proposer à leurs assurés actifs une aide exceptionnelle pour faire face aux difficultés liées à l’épidémie de covid-19
- « Une série d'habilitations dans des domaines variés ont été reprises et leurs dispositions rédigées dans la loi : développement de l'intéressement dans les TPE qui figurait dans le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap), constitution des droits à retraite du 1er mars au 31 décembre 2020 au titre du chômage partiel, nouvelles règles de maintien des garanties collectives pour les salariés en chômage partiel, indemnisation des chômeurs en fin de droits à partir du 1er mars 2020 »
- "une disposition permet la reprise de tout ou partie des salariés des fonds de commerce qui seraient cédés".
Source(s) :
Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne .- in : JO- Lois et décrets, n° 149, 18/06/2020 - En ligne sur le site de Legifrance
Loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne .- in : site Vie-Publique, 18/06/2020 - En ligne sur le site de Vie-Publique
Loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne .- in : site Vie-Publique, 18/06/2020 - En ligne sur le site de Vie-Publique