Bilan de la loi artisanat, commerce, TPE du 18 juin 2014
Un rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite "loi Pinel" ou "loi ACTPE") a été déposé à l'Assemblée Nationale par MM. Verdier et Fasquelle, Députés, au nom de la Commission des affaires économiques le 15 juin.
Il étudie l'impact des mesures concernant :
- la rénovation du régime des baux commerciaux,
- l'urbanisme commercial,
- la réforme du Fisac,
- l'élargissement du droit de préemption des communes,
- l'abrogation des soldes flottants,
- l'amélioration de la reconnaissance des activités artisanales,
- l'alignement du régime des auto-entrepreneurs,
- l'abandon du projet de statut unique de l'entreprise individuelle.
Source(s) :
Rapport d'information (...) sur la mise en application de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) / déposé par la Commission des affaires économiques et présenté par MM. Fabrice VERDIER et Daniel FASQUELLE .- in : Assemblée Nationale, 15/06/2016 - En ligne sur le site de l'Assemblée Nationale