Aides de minimis : règlement européen
Le règlement européen relatif à l’application aux aides "de minimis" des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est paru au Journal officiel de l'Union européenne le 24 décembre 2013.
Le montant total des aides de minimis octroyées par État membre à une entreprise unique ne peut excéder 200 000 EUR sur une période de trois exercices fiscaux.
Le règlement est entré en vigueur le 1er janvier 2014 et est applicable jusqu'au 31 décembre 2020.
Le montant total des aides de minimis octroyées par État membre à une entreprise unique ne peut excéder 200 000 EUR sur une période de trois exercices fiscaux.
Le règlement est entré en vigueur le 1er janvier 2014 et est applicable jusqu'au 31 décembre 2020.
Source(s) :
Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis .- in : JOUE, n° L 352, 24/12/2013, 8p. - En ligne sur le site d'Eur-Lex
Aides d'État: la Commission adopte le régime révisé des exemptions applicables aux montants d’aide peu élevés (règlement de minimis) / Commission européenne .- in : Site europa, 18/12/2013 - En ligne sur le site Europa
Aides d'État: la Commission adopte le régime révisé des exemptions applicables aux montants d’aide peu élevés (règlement de minimis) / Commission européenne .- in : Site europa, 18/12/2013 - En ligne sur le site Europa