Reprise des opérations 'Actions collectives' cofinancées dans les programmes opérationnels FEDER 2007-2013

Une circulaire de la DATAR définit pour les autorités de gestion des programmes régionaux, interrégionaux et de convergence les plans de reprise des actions collectives cofinancées par le FEDER et ayant un financement supérieur à 50 %, qui devront être mises en conformité avec le règlement de minimis ou un autre régime d'aides d'Etat, conformément à la volonté de la Commission européenne. Elle définit :

• le périmètre des plans de reprise des opérations cofinancées,
• la méthode de requalification des opérations d'actions collectives,
• le calendrier de la mise en conformité,
• le cofinancement futur des actions collectives.

La méthodologie des plans de reprise des opérations et de leur mise en conformité est précisée en annexe.