Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
La directive relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales est parue au Journal officiel de l'Union européenne le 23 février 2011. Elle s'applique à tous les paiements effectués en rémunération de transactions commerciales entre entreprises, ou entre entreprises et pouvoirs publics. Les factures devront désormais être payées par les autorités publiques dans un délai de 30 jours auprès de leurs fournisseurs.
La directive 2000/35/CE est abrogée avec effet au 16 mars 2013 et reste cependant applicable aux contrats conclus avant cette date auxquels la nouvelle directive ne s'applique pas. La Commission présentera, au plus tard le 16 mars 2016, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la nouvelle directive.
La directive 2000/35/CE est abrogée avec effet au 16 mars 2013 et reste cependant applicable aux contrats conclus avant cette date auxquels la nouvelle directive ne s'applique pas. La Commission présentera, au plus tard le 16 mars 2016, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la nouvelle directive.
Source(s) :
Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (refonte) .- in : JOUE, n° 48, 23/02/2011, 10p. - En ligne sur le site d'Eur-lex