Fonds européens de la politique de cohésion, de la pêche et des affaires maritimes, et des migrations et des affaires intérieures 2021-2027 [Décret]
Le décret relatif à la mise en œuvre des programmes européens de la politique de cohésion, de la pêche et des affaires maritimes, et des migrations et des affaires intérieures pour la période 2021-2027 est paru au Journal officiel du 28 avril.
Il en précise les modalités de mise en œuvre pour la période 2021-2027 concernant leur coordination, le stockage et l'échange électronique de données, la désignation des autorités de gestion et des autorités de coordination et les circuits financiers.
Source(s) :
Décret n° 2022-713 du 27 avril 2022 relatif à la mise en œuvre des programmes européens de la politique de cohésion, de la pêche et des affaires maritimes, et des migrations et des affaires intérieures pour la période 2021-2027 .- in : JO - Lois et Décrets, n° 99, 28/04/2022, 3p. - En ligne sur le site de Légifrance