FEAMPA, FEDER, FSE+, FTJ : règles nationales d'éligibilité des dépenses cofinancées pour 2021-2027 [Décret]

Un décret fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027 est paru au Journal Officiel du 23 avril.

Pris en application de l'article 63.1 du règlement (UE) n° 2021/1060 du 24 juin 2021, il "détermine les règles nationales d'éligibilité des dépenses présentées soit au réel, soit sur une base forfaitaire, par des bénéficiaires dans le cadre des programmes cofinancés par les (...)[Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA), Fonds européen de développement régional (FEDER), Fonds social européen plus (FSE+), Fonds pour une transition juste (FTJ)]. Le décret définit les conditions d'éligibilité communes aux fonds européens précités notamment les pièces justificatives de dépenses requises et les dépenses considérées inéligibles, ainsi que les dispositions spécifiques concernant ces fonds."