Evaluation de l'impact des aides d'état aux entreprises : un avis du Comité économique et social européen

Dans un avis relatif aux aides d’État aux entreprises, le Comité économique et social européen (CESE) souligne l'importance de l'évaluation d'impact des interventions publiques en faveur des entreprises. Il s'agit en effet d'un "outil essentiel pour vérifier la cohérence entre les résultats et les objectifs proposés dans le but d'allouer les ressources de manière plus efficace et efficiente, et d'améliorer la transparence dans l'utilisation des fonds publics".

Le CESE "souhaite la généralisation des évaluations d'impact ainsi qu'un éventuel abaissement du seuil des 150 millions d'euros pour le budget annuel moyen des régimes d'aide, que le règlement général d'exemption par catégorie fixe actuellement comme limite."

Il "estime que les États membres devront se doter d'outils d'évaluation appropriés (...)"et "demande à être associé au processus d'évaluation globale de l'efficacité et de l'efficience du régime des aides d'État au terme de la période 2014-2020."