Consultation publique sur le règlement général d'exemption

Suite à une communication adoptée le 8 mai 2012 par la Commission européenne concernant un ensemble de mesures visant à moderniser les règles applicables aux aides d'État, une consultation sur l'utilisation du règlement général d'exemption de notification préalable par catégorie est organisée. Elle invite les Etats membres et les parties intéressées à présenter des observations sur l'application du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC), pour la révision du RGEC en 2013. La consultation est ouverte jusqu'au 12 septembre 2012.