Aides d'Etat visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques
Une décision de l'autorité de surveillance AELE modifiant pour la 94ème fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État par l'adoption de nouvelles lignes directrices relatives aux aides d'État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques et par la prorogation des lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises est parue au Journal officiel de l'Union européenne du 10 décembre 2014.
Source(s) :
Décision de l'autorité de surveillance AELE n°117/14/COL du 12 mars 2014 modifiant pour la pour la quatre-vingt-quatorzième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État par l'adoption de nouvelles lignes directrices relatives aux aides d'Ét at visant à promouvoir les investi ssements en faveur du financement des risques et par la prorogation des lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital- investissement dans les petites et moyennes entrepr ises .- in : JOUE, n° L354, 11/12/2014, 27p. - En ligne sur le site d'Eur-Lex