Bilan des mesures de la relation de confiance
Le 8 mars 2021, lors d'un webinaire fiscal et social sur la relation de confiance, la DGFiP et l'Urssaf-Caisse nationale sont revenues en détail sur le bilan des mesures de la relation de confiance visant à offrir aux entreprises un cadre rénové dans leurs relations avec les organismes fiscaux et sociaux, mises en place dans le cadre de la loi pour un Etat au service d'une société de confiance (ESSOC).
Le bilan des actions menées par la DGFiP et l'Urssaf porte sur 9 mesures dont :
-
l'accompagnement fiscal personnalisé pour les PME, les TPE représentant 40 % des entreprises le sollicitant et l'impôt sur les bénéfices étant la première source de rescrit (65 %) ;
-
le guichet unique de mise en conformité fiscale, avec 70 demandes prises en charge ;
-
la procédure de régularisation en cours de contrôle (+ de 67 400 régularisations intervenues depuis le 1er janvier 2019) ;
-
le renforcement du rescrit fiscal (20 033 rescrits délivrés, dont 4 263 aux PME);
-
le dispositif de médiation généralisé au sein des Urssaf et CGSS : 5 346 demandes de médiation ont été formulées en 2020 par les travailleurs indépendants.
De nouvelles mesures ont été présentées :
-
pour la DGFiP : l'examen de conformité fiscale (ECF) et l'élargissement du champ de compétence du guichet de mise en conformité fiscale ;
-
pour l'Urssaf : le bulletin officiel de la Sécurité sociale, la visite conseil pour sécuriser les jeunes entreprises, "Mon intéressement pas à pas", la mise en place du référent unique pour les PME, le contrôle au service de l'entreprise.
76 % des chefs d'entreprise déclarent faire confiance à l'administration, soit 10 % de plus qu'en 2019.
Source(s) :
Bilan de la relation de confiance - Dossier de presse .- in : site Impots.gouv.fr, 08/03/2021, 35p. - En ligne sur le site Impots.gouv.fr