Utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention (C2P) [Arrêtés]
Un arrêté modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention (C2P) est paru au Journal Officiel du 4 mars.
Il précise notamment les éléments contenus dans la demande d’utilisation, par le titulaire, des points inscrits sur son compte professionnel de prévention, dans le cadre
- soit de la prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels
- soit du financement des frais afférents à une ou plusieurs actions [...] dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle et, le cas échéant, le financement de sa rémunération pendant un congé de reconversion professionnelle, lorsqu'il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail, en vue d'accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels. Dans ce cadre, un arrêté paru au même Journal Officiel fixe, afin de mettre à jour les droits inscrits au C2P des bénéficiaires à l'issue de leur projet de reconversion professionnelle, les modalités de transmission, par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, à la Caisse nationale d'assurance maladie, des données de prise en charge des frais afférents aux projets de reconversion professionnelle.
Source(s) :
Arrêté du 2 février 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail .- in : JO - Lois et décrets, n° 52, 02/03/2024, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance
Arrêté du 2 février 2024 fixant les modalités de transmission des données de prise en charge des frais afférents aux projets de reconversion professionnelle mentionnés au 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail .- in : JO - Lois et décrets, n° 52, 02/03/2024, 1p. - En ligne sur le site de Légifrance
Arrêté du 2 février 2024 fixant les modalités de transmission des données de prise en charge des frais afférents aux projets de reconversion professionnelle mentionnés au 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail .- in : JO - Lois et décrets, n° 52, 02/03/2024, 1p. - En ligne sur le site de Légifrance