Obligation d'emploi des travailleurs handicapés [Décrets]
Trois décrets relatifs à l'emploi des travailleurs handicapés sont parus au Journal Officiel du 28 mai 2019 :
- Un décret "définit les modalités de mise en oeuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par l'application d'un accord agréé" ;
- Un autre décret concerne la détermination des modalités de déclaration des entreprises dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ainsi que des règles de calcul des effectifs de l'entreprise, et précise les informations communiquées dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN) ;
- Le troisième décret "fixe le barème de calcul de la contribution des entreprises dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en fonction de leurs effectifs".
Tous ces textes entrent en vigueur au 1er janvier 2020, en application d'articles du code du travail dans leur rédaction issue de l'article 67 de la loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Source(s) :
Décret n° 2019-521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par application d'un accord agréé .- in : JO - Lois et Décrets, n° 123, 28/05/2019, 2p. - En ligne sur le site de Legifrance
Décret n° 2019-522 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés .- in : JO - Lois et Décrets, n° 123, 28/05/2019, 2p. - En ligne sur le site de Legifrance
Décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés .- in : JO - Lois et Décrets, n° 123, 28/05/2019, 2p. - En ligne sur le site de Legifrance
Décret n° 2019-522 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés .- in : JO - Lois et Décrets, n° 123, 28/05/2019, 2p. - En ligne sur le site de Legifrance
Décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés .- in : JO - Lois et Décrets, n° 123, 28/05/2019, 2p. - En ligne sur le site de Legifrance