Modalités d'acquittement partiel de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés [Décret]
Un décret relatif aux modalités d'acquittement partiel de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés est paru au Journal officiel du 30 janvier 2016.
Il précise que "les établissements assujettis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés peuvent satisfaire partiellement à cette obligation en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des travailleurs indépendants handicapés et en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel."
Il précise que "les établissements assujettis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés peuvent satisfaire partiellement à cette obligation en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des travailleurs indépendants handicapés et en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel."
Source(s) :
Décret n° 2016-60 du 28 janvier 2016 relatif aux modalités d'acquittement partiel de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés .- in : JO Lois et décrets, n° 25, 30/01/2016, 2p. - En ligne sur le site de Legifrance