Mayotte : contrat de sécurisation professionnelle [Arrêté]
Un arrêté relatif à l'agrément de la convention du 17 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte est paru au Journal officiel du 10 octobre 2018.
Il stipule que les dispositions de la convention du 17 juillet 2018 relative au contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de Mayotte.
Source(s) :
Arrêté du 4 octobre 2018 relatif à l'agrément de la convention du 17 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte .- in : JO Lois et décrets, n° 234, 10/10/2018, 1p. - En ligne sur le site de Legifrance