Loi relative à la sécurisation de l'emploi
La loi relative à la sécurisation de l'emploi comporte différentes mesures en faveur des salariés afin de "lutter contre la précarité dans l'emploi et dans l'accès à l'emploi" (accès élargi aux mutuelles, droits rechargeables au chômage, compte individuel formation...) et accorde davantage de flexibilité aux entreprises (accord de maintien dans l'emploi, mobilité interne, refonte des procédures de licenciements...). Le texte est une transposition de l’accord signé le 11 janvier 2013 entre le patronat et trois syndicats (CFDT, CFE-CGC, CFTC).
Source(s) :
Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi .- in : JO - Lois et Décrets, n° 138, 16/06/2013, 25p. - En ligne sur le site Legifrance