Expérimentation de l’élargissement des formes d’IAE au travail indépendant : prolongation des avenants 2022 [Arrêté]
Un arrêté, paru au Journal Officiel du 31 décembre 2022, stipule que "pour l'année 2023, la totalité des avenants financiers 2022 d'aide au poste, mentionnés aux articles R. 5132-3, R. 5132-10-8, R. 5132-13, R. 5132-29 et à l'article 3 du décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique, relevant d'une convention financière pluriannuelle en vigueur au 1er janvier 2023 sont reconduits automatiquement pour une période de quatre mois."
Source(s) :
Arrêté du 28 décembre 2022 portant reconduction globale et unilatérale de toutes les annexes financières 2022 dans la limite des quatre premiers mois de l'année 2023 .- in : JO - Lois et décrets, n° 303, 31/12/2022, 1p. - En ligne sur le site de Légifrance