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Etablissements assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés [Décret]

mardi 16 juin 2015
Un décret, paru au Journal officiel du 13 juin 2015, "précise les modalités selon lesquelles les entreprises à établissements multiples doivent procéder à la déclaration annuelle relative à l'emploi des travailleurs handicapés."

Source(s) :

Décret n°2015-655 du 10 juin 2015 relatif aux établissements assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en application des articles L. 5212-2 et L. 5212-3 du code du travail .- in : JO Lois et décrets, n° 135, 13/06/2015, 1p. - En ligne sur le site Legifrance

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