Détachement de travailleurs / Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi [Décret]
Un décret, paru au Journal officiel du 18 mars, "modifie le contenu de la déclaration préalable et de l'attestation de détachement, ainsi que la liste des documents à conserver sur le lieu de travail et à tenir à disposition des services de l'inspection du travail dans ce cadre [cette disposition entrera en vigueur à une date fixée par arrêté, et au plus tard le 1er juillet 2023].
Il précise également les compétences et moyens d'intervention de l'inspection du travail en cas de manquement aux obligations en matière de formalités préalables au détachement, ainsi que les conditions d'incompatibilité applicables aux membres du conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi."
Un arrêté, paru au Journal Officiel du 30 mars, fixe au 30 mars 2023 l'entrée en vigueur des dispositions du décret.
Source(s) :
Décret n°2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi .- in : JO - Lois et Décrets, n° 66, 18/03/2023, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance
Arrêté du 28 mars 2023 fixant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi .- in : JO - Lois et Décrets, n° 76, 30/03/2023, 1p. - En ligne sur le site de Légifrance
Arrêté du 28 mars 2023 fixant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi .- in : JO - Lois et Décrets, n° 76, 30/03/2023, 1p. - En ligne sur le site de Légifrance