Déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés [Décret]

Un décret relatif à la déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, est paru au Journal officiel du 11 juillet.

Il "définit l'effectif d'assujettissement à la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés comme l'effectif de l'année au titre de laquelle la contribution est déclarée. Il précise également les règles de gestion pour les entreprises dont les salariés relèvent, pour certains, des organismes du régime général de la sécurité sociale et, pour d'autres, des organismes du régime agricole."