Dispositions législatives pour la liberté de choisir son avenir professionnel [Ordonnance]
Une ordonnance et un rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel sont parus au Journal officiel du 22 août 2019.
L'ordonnance "sécurise notamment la continuité entre les droits acquis par les salariés dans le cadre du droit individuel à la formation et le compte personnel de formation, qui l'a remplacé.
Le statut d'apprentis est également conforté, notamment en matière de protection sociale lors de la rupture du contrat ; le vivier des maîtres d'apprentis est élargi avec la possibilité de recourir aux conjoints collaborateurs."
Elle concerne également "la modification du dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance afin de faciliter la prise en charge des formations accomplies dans le cadre d'une validation des acquis de l'expérience ou pour les salariés placés en position d'activité partielle."
Source(s) :
Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel .- in : JO Lois et Décrets, n° 194, 22/08/2019, 6p. - En ligne sur le site de Legifrance
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel .- in : JO Lois et Décrets, n° 194, 22/08/2019, 2p. - En ligne sur le site de Legifrance
Dispositions législatives pour la liberté de choisir son avenir professionnel .- in : Compte rendu du Conseil des ministres, 21/08/2019, 1p. - En ligne sur le site du Gouvernement
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel .- in : JO Lois et Décrets, n° 194, 22/08/2019, 2p. - En ligne sur le site de Legifrance
Dispositions législatives pour la liberté de choisir son avenir professionnel .- in : Compte rendu du Conseil des ministres, 21/08/2019, 1p. - En ligne sur le site du Gouvernement