[Covid-19] Activité partielle : nouvelles modalités de prise en charge des personnes vulnérables [Décret]
Un décret paru au Journal Officiel du 9 septembre, fixe une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables susceptibles de développer des formes graves de la Covid-19.
"Pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020, qui prévoit la possibilité de placement en position d'activité partielle, […], des salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler à distance et considérés comme vulnérables", il entre en vigueur le 27 septembre 2021.
Source(s) :
Décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 .- in : JO - Lois et décrets, n° 210, 09/09/2021, 3p. - En ligne sur le site de Légifrance
Conditions de reprise de l’activité professionnelle de personnes vulnérables susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 .- in : site Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, 09/09/2021, 1p. - En ligne sur le site du Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion
Conditions de reprise de l’activité professionnelle de personnes vulnérables susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 .- in : site Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, 09/09/2021, 1p. - En ligne sur le site du Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion